Armes et sécurité publique : nouvelle réglementation

La nouvelle réglementation relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif est entrée en vigueur le 6 septembre. Ce dispositif, dont les décrets et les arrêtés d’application ont été adopté par la loi du 6 mars 2012, vient renforcer la lutte contre les trafics d’armes. Désormais, les individus qui acquièrent de façon illégale des armes à feu seront confrontés, au niveau pénal, à des peines très lourdes. Le mécanisme vient également davantage simplifier la vie des détenteurs légaux d’armes à feu (chasseurs, collectionneurs, armuriers, tireurs sportifs…) grâce à une meilleure traçabilité.

Les évolutions apportées par cette nouvelle réglementation sur les armes

Le Comité Guillaume Tell, qui rassemble toutes les associations, fédérations et organisations représentatives des 2 millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu en France (à savoir la Fédération Nationale des Chasseurs, la Fédération Française de Ball-trap, l’Association Nationale de Défense des Tireurs Amateurs et Collectionneurs d’Armes, la Chambre Syndicale Nationale des Armuriers Professionnels et la Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Équipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif – ouf ! la liste est finie –), considère à ce titre que la réforme est exemplaire.

Mais concrètement, pour les chasseurs, quels sont les principaux changements que la loi apporte ?

loi sur les armes et la sécurité publique en France

Premièrement, le texte procède à une nouvelle nomenclature du classement des armes basée sur leur dangerosité réelle. Dorénavant, le nombre de catégories d’armes est réduit: il passe de 8 à 4. La catégorie A concerne les armes à feu interdites. La catégorie B vise les armes à feu soumises à autorisation. Les armes à feu soumises à déclaration relèvent de la catégorie C. Enfin, la catégorie D se rapporte aux armes soumises à enregistrement et aux armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres.

Auparavant, les armes de chasse étaient classées dans les catégories 5 I, 5 II et 7 I. Leurs modalités d’acquisition et de détention étaient soumises au régime administratif des catégories (enregistrement pour les armes en 5 I et déclaration pour les armes en 5 II et 7 I). Maintenant, ces armes font partie des catégories C et D. En soit, il n’y a pas de modification majeure dans ces démarches administratives, mais ce nouveau règlement oblige le chasseur à bien vérifier qu’il est en règle.

Parce qu’il serait trop long d’énumérer les armes qui appartiennent à telle ou telle catégorie, je vous laisse le soin de vous renseigner par vous même. Une simple recherche sur Google vous apportera toutes les réponses que vous voudrez.

Une législation assouplie mais des informations plus précises

Deuxièmement, les chasseurs français vont désormais pouvoir accéder à des armes et des munitions nouvelles, à l’instar de leurs collègues européens: le 30.06, le 308, le 8 x 75 JS… Les déplacements des chasseurs sur le territoire européen seront à cette occasion facilités.

En ce qui concerne les conditions de conservation, de port et de transport d’une arme de chasse, celles-ci deviennent plus précises (par exemple: stockage séparé des armes et des munitions, conservation des armes dans des coffres-forts, utilisation d’une arme en action de chasse conditionnée à la détention obligatoire du titre permanent de chasser, accompagné de la validation et de l’attestation d’assurance…). Enfin, sachez que si vous souhaitez hériter d’une arme, mais que vous n’êtes pas chasseur, il vous faudra adresser un certificat médical à la préfecture, qui, après vérification, vous délivrera un récépissé de déclaration.

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